Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2011 pour actionner le bouclier fiscal au titre des revenus perçus en 2009. Afin de déterminer la créance que vous détenez auprès de l’Etat par l’effet du bouclier fiscal, vous devez comparer, d’une part, le montant de vos revenus perçus au cours de 2009, et d’autre part, les impositions assises sur ces revenus (IR et contributions sociales), ainsi que le montant de l’ISF, et de vos taxes foncières et d’habitation payées en 2010.

Attention : Si vous êtes redevable de l’ISF, vous ne pouvez plus formuler de demande de restitution depuis le 30 septembre dernier, mais vous pouvez encore faire constater votre créance en déposant l’imprimé 2041 DRBF le 31 décembre au plus tard (c’est ce que vient de préciser l’administration fiscale le 27 décembre 2011). La créance ainsi constatée ne donnera pas lieu à remboursement mais sera imputée sur l’ISF dont vous serez redevable en 2012.

1 - Les impôts concernés

Les impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendent de ceux figurant dans la liste suivante, qui ne sont pas déductibles d’un revenu catégoriel dans le cadre de l’impôt sur le revenu (hormis le cas particulier de la CSG), et qui ont été déclarés et payés en France (un impôt dû mais qui reste impayé, ne peut pas être pris en compte).

Doivent être pris en compte, pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier 2011 :

• l’impôt sur vos revenus de 2009 :

Le montant de l’imposition à retenir pour la détermination du droit à restitution s’entend du montant total figurant sur votre avis d’imposition 2010 (revenus de 2009), majoré, s’il y a lieu, des impositions grevant les revenus perçus en 2009 ne figurant pas sur cet avis, notamment : 
 le montant du prélèvement forfaitaire libératoire que vous avez acquitté sur les revenus produits en 2009 par vos placements (exemples : produits de bons ou de contrats de capitalisation et d’assurance vie, de vos livrets bancaires, et de manière plus générale sur les produits de placements à revenus fixes), 
 l’impôt forfaitaire de 16 % dû au titre des cessions intervenues en 2009 à titre onéreux de biens meubles, de droits mobiliers ou immobiliers, 
 la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité que vous avez cédés en 2009.

• les contributions sociales :

Vous devez également retenir la CSG (part déductible incluse), la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles. Les contributions sociales concernées sont celles qui ont été réglées par prélèvement forfaitaire en 2009, ou par voie de rôle en 2010, et qui ont touché vos revenus d’activité ou de remplacement, vos placements, et les revenus de votre patrimoine perçus en 2009 (revenus fonciers notamment).

• l’ISF :

Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune à retenir est celui que vous avez acquitté en 2010 après application, le cas échéant, des réductions d’ISF (notamment pour charge de famille, investissement dans les PME, etc...), et du mécanisme de plafonnement.

• la taxe d’habitation :

Vous pouvez retenir le montant de la taxe d’habitation de votre résidence principale figurant sur l’avis d’imposition que vous avez reçu en 2010 (mais pas la redevance audiovisuelle). Vous pouvez aussi, si vous et/ou votre époux(se) êtes parent(s), ajouter la taxe d’habitation de vos enfants à charge s’ils sont étudiants, célibataires, et qu’ils disposent pour les besoins de leurs études d’un logement distinct.

• la taxe foncière

Vous pouvez enfin tenir compte, pour la détermination du droit à restitution : 
 de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à votre habitation principale (mais pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), 
 dans une certaine mesure de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (celle afférente aux terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate de la résidence principale pour leur surface excédant 500 m²), 
 ainsi que des taxes additionnelles perçues au profit de la région Ile-de-France et d’autres établissements et organismes habilités à les percevoir (taxes spéciales d’équipement, taxe pour frais de chambres d’agriculture, etc...).

2 - Les revenus concernés

Les revenus intéressant le bouclier fiscal sont ceux qui ont été réalisés au titre de la deuxième année précédant celle de la demande de restitution. Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendent des revenus soumis ou non à l’impôt sur le revenu, à l’exception de certains revenus limitativement énumérés.

Doivent être pris en compte, pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier 2011 :

• l’ensemble de vos revenus imposables :

Vous devez retenir tous vos revenus perçus en 2009, assujettis à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient soumis au barème progressif ou à un taux proportionnel, pour leur montant net de frais professionnels.

L’administration admet en outre que vous puissiez déduire certaines charges ou abattements, propres à chaque revenu catégoriel, et notamment : 
 les déductions opérées sur vos revenus fonciers, 
 l’abattement forfaitaire de 30 % si vous louez sous le régime micro-foncier, 
 l’abattement de 10 % sur vos pensions, retraites ou rentes viagères constituées à titre gratuit, 
 les abattements applicables sur vos revenus de capitaux mobiliers ainsi que vos droits de garde déductibles, 
 les abattements applicables sur vos revenus d’activités non salariées imposables selon le régime des micro-entreprises, 
 les moins-values de l’année et les moins-values en report intéressant vos cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux, 
 l’abattement pour durée de détention intéressant vos plus-values immobilières et vos plus-values sur biens meubles.

Vous pouvez également noter que vos revenus exceptionnels ou différés soumis au régime du quotient ne sont pris en compte qu’à hauteur de la somme figurant sur l’avis d’imposition à la ligne "revenus soumis au quotient".

• la plupart de vos revenus non imposables :

L’ensemble des revenus exonérés d’impôt sur le revenu est pris en compte pour la détermination du droit à restitution, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, à savoir : 
 les revenus en nature des locaux à usage d’habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance, 
 les plus-values retirées des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, les droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil de 25 730 euros pour 2009, 
 les plus-values immobilières des particuliers exonérées d’impôt sur le revenu en cas de cession de l’habitation principale du contribuable (d’une expropriation, d’un remembrement, lors de la cession d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros...), 
 les prestations légales à caractère social ou familial (notamment les allocations familiales, PAJE, allocation de salaire unique, allocation de la mère au foyer, allocation pour frais de garde, allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d’autonomie), 
 les aides au logement (ALS et APL), 
 les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance (RMI, bourses d’études accordées en fonction de critères sociaux par l’Etat, les collectivités, les établissements publics), 
 la prestation de compensation du handicap, 
 et les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux contributions et prélèvements sociaux, sont pris en compte pour leur montant, avant imposition aux contributions et prélèvements sociaux ; lorsque ces revenus sont exonérés d’IR et non soumis aux contributions et prélèvements sociaux, c’est le montant des revenus, tels que vous les avez perçus, qu’il convient de retenir.

Note : Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s’entend du foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu. De ce fait, si votre situation de famille a évolué au cours d’une des deux années précédant la demande de restitution, ou lorsque votre foyer fiscal n’est pas le même au sens de l’IR d’une part, et de l’ISF, des taxes foncières et de la taxe d’habitation d’autre part (par exemple, si vous êtes concubins), certains retraitements sont alors nécessaires. Ce dossier a été rédigé en considération de la situation la plus courante, consistant en un foyer fiscal identique pour les différentes impositions durant la période d’appréciation du bouclier, et n’envisage pas ces cas particuliers nécessitant retraitement.

3 - Liquidation du bouclier

Si vous bénéficiez du bouclier fiscal, vous pouvez liquider la créance en résultant de 2 façons : en en demandant son remboursement (mode de liquidation supprimé pour les redevables de l’ISF depuis le 30 septembre 2011), ou en imputant le montant de cette créance sur l’ISF ou les taxes foncière et d’habitation dues au titre de 2011.

• La demande de restitution

Le droit à restitution (demande de remboursement) est exercé sur votre demande, à l’aide du formulaire n° 2041 DRID. Vous ne pouvez bénéficier de ce mode de liquidation que si vous n’êtes pas redevable de l’ISF. Cet imprimé doit notamment comprendre votre identité et votre adresse, les impositions supportées et les revenus réalisés par votre foyer fiscal. Cette demande constitue une réclamation contentieuse, elle doit être déposée du 1er janvier au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte. Vous ne devez fournir aucun justificatif à l’appui de votre demande, mais devez néanmoins délivrer un relevé d’identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Pensez également à conserver les pièces justifiant les éléments mentionnés sur votre demande de restitution afin de pouvoir les présenter à l’administration si elle vous en fait la demande.

• L’imputation de votre créance résultant du bouclier fiscal : l’autoliquidation

Ce mode de liquidation est le seul autorisé pour les redevables de l’ISF depuis le 30 septembre 2011. Il s’exerce de façon différente selon que vous êtes ou non redevable de cet impôt.

Si vous n’êtes pas redevable de l’ISF, vous pouvez choisir d’imputer la créance résultant du bouclier sur les impositions dues la deuxième année suivant celle de la perception des revenus : sur la taxe d’habitation, et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties afférente à l’habitation principale (y compris sur les acomptes) qui vous ont été réclamés cette année. L’imputation peut également porter sur les impositions de cette nature exigibles 2011 se rapportant à une année antérieure, par exemple faisant suite à une rectification opérée par l’administration fiscale, ou sur les pénalités d’assiette ou de recouvrement dont sont, le cas échéant, assorties les impositions en principal concernées. Vous avez ainsi la possibilité de vous abstenir de verser, en tout ou partie, les impositions dont vous êtes redevable au titre de ces impôts. En pratique vous devez utiliser le formulaire 2041 DRBF. Note : Compte tenu du fait qu’il ne vous reste plus qu’une semaine pour effectuer votre demande de restitution, il est peu probable que vous puissiez liquider votre créance via ce dernier mode de liquidation, qui suppose que vous soyez encore redevable d’un impôt au titre de 2011 (il peut s’agir également d’un impôt résultant d’une rectification).

Si vous êtes redevable de l’ISF, vous pouvez encore, à titre exceptionnel, faire constater votre créance en déposant, le 31 décembre 2011 au plus tard, l’imprimé 2041 DRBF. Cette demande ne donnera lieu à aucune restitution en 2011 mais elle permettra de constater la créance "bouclier fiscal" acquise au titre de cette année qui, faute d’avoir été utilisée en paiement de l’ISF dû, constituera dans son intégralité une créance sur l’Etat imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Pour les l’imposition des revenus 2011 en 2012. Article 197 du code général des impôts : L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu les taux suivants :

Nouveau plafonnement des avantages fiscaux : Article 200-0 A du code général des impôts : Le montant total des avantages fiscaux et réduction d’impôt sur le revenu ne peut être supérieur à 18 000 e et 6% du revenu imp